GLI 2,8 %
Cette adhésion s’inscrit dans le cadre du contrat mis en place par SOLLY AZAR Assurances centre de gestion mandaté par les Assureurs -auprès de : Allianz IARD, Entreprise régie par le code des assurances, SA au capital de 991 967 200 euros Siège social 87 rue de Richelieu 75002 Paris, 542 110 291 RCS Paris, PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, SA au capital de 1 895 248 euros Siège social Tour Neptune – CC 2507 et 2508 - 20 Place de Seine 92086 PARIS LA DEFENSE CEDEX, B382 276 624 RCS Nanterre sous le numéro de police mère 782040
01
Garantie des
LOYERS IMPAYES
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des loyers dus (ou indemnités d’occupation) par un locataire défaillant.
Durée de la garantie : L’Assureur garantit le remboursement des loyers (ou des indemnités d’occupation) depuis le début du premier terme impayé jusqu’à la reprise de possession des lieux ou jusqu'au remboursement de la dette.
02
Garantie des
DETERIORATIONS IMMOBILIERES
L’Assureur garantit le remboursement, avec un montant maximum indiqué au tableau des garanties :
- des dégradations imputables au locataire, constatées à son départ,
-des dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion, ◇de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des locaux (maximum 2 mois de loyers hors charges et hors taxes),
- du coût du PV de constat de sortie des lieux établi par huissier en cas dedétériorations indemnisées.
03
Garantie
DU CONTENTIEUX
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières.
Ces frais comprennent les frais et honoraires d'huissier, d'avocat, d'avoué dont l'intervention est rendue nécessaire, ainsi que ceux visant à l'expulsion du locataire défaillant (frais d’intervention du serrurier, du Commissaire de justice, de déménagement et de garde meubles)..
04
Tagline
Garantie du
DEPART PREMATURE
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des loyers jusqu'à récupération des lieux, en cas de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais.
05
Tagline
PROTECTION JURIDIQUE
L’Assureur intervient pour les litiges opposant l’Assuré : - à son locataire, pour un motif autre que celui du non-paiement des loyers ou des détériorations immobilières, - à sa copropriété lorsque le locataire est à l’origine du litige.
Conditions de la garantie : Les garanties sont acquises à l’Assuré sous les conditions suivantes :
-les actions doivent résulter de l’application des règles de droit et ne pas êtreprescrites.
- l’origine du litige doit être postérieure à la date d’effet de la garantie du lot faisant l’objet du litige,
- le litige doit être déclaré antérieurement à la date de résiliation du contrat et en tout état de cause, avant d’engager une procédure judiciaire.
Montant de la garantie : La prise en charge financière de l’Assureur est limitée selon un barême à un plafond de 16.000 €.